Catégorie : Jugements

IVAC – décisions d’augmentation de séquelles permanentes (IPP)

Voici deux décisions qui ont permis à nos clients de démontrer une augmentation de leur incapacité partielle permanente (IPP) suite aux séquelles psychologiques laissées par des agressions criminelles. Dans le premier dossier, il y a eu augmentation de 13% à

Décision acceptant le remboursement de traitements dentaires

Décision accordant le paiement de traitements dentaires suite à une lésion professionnelle. En effet, la juge a reconnu que le montant de 21 886$ soumis pour traitement de l’articulation temporo-mandibulaire (ATM) et les implants pour support de prothèse dentaire ont été

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Décision de reconnaissance de RRA plus de 20 ans après la consolidation initiale

Décision intéressante que notre client a remportée à l’égard de la CSST qui refusait de reconnaître une aggravation de la condition lombaire (hernie discale L5-S1) de notre client. La preuve prépondérante analysée par la juge a retenu les arguments de

Décision reconnaissant l’application de l’article 28 LATMP

Nous vous présentons aujourd’hui une décision de la Commission des lésions professionnelles du 5 juin 2013 ayant reconnu une lésion professionnelle à notre cliente par la suite d’un accident de travail en appliquant la présomption prévue à l’article 28 LATMP.

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