Décision de reconnaissance de RRA plus de 20 ans après la consolidation initiale

Décision intéressante que notre client a remportée à l’égard de la CSST qui refusait de reconnaître une aggravation de la condition lombaire (hernie discale L5-S1) de notre client. La preuve prépondérante analysée par la juge a retenu les arguments de l’expert retenu par nos services et a permis à notre client de récupérer les sommes d’indemnité de remplacement du revenu (IRR).  Fait à noter dans ce dossier, il y avait un silence médical de près de 20 ans entre la consolidation initiale et la RRA (rechute, récidive ou aggravation) alléguée.

Voici les extraits pertinents:

[32]        Bien évidemment, la Commission des lésions professionnelles n’ignore pas qu’il s’est passé vingt ans entre la lésion professionnelle et la demande de rechute, récidive ou aggravation et que le travailleur ne rapporte pas de suivi médical spécifique pour cette condition pendant toutes ces années, outre la consultation de son médecin de famille et la prise d’une médication anti-inflammatoire. Elle n’ignore pas non plus que le simple passage du temps peut affecter le rachis lombaire. Cependant, en l’instance, la Commission des lésions professionnelles ne peut mettre de côté que le travailleur a subi une hernie discale L5-S1 lors d’un accident du travail en 1991 et que c’est à ce niveau qu’il y a preuve d’une aggravation en 2012. La balance des probabilités penche nettement en faveur de la réclamation du travailleur.

[33]         En terminant, la Commission des lésions professionnelles tient à préciser qu’elle avait à décider, en l’espèce, de la réclamation d’une rechute, récidive ou aggravation présentée pour le mois de mai 2012 et que la preuve médicale au dossier était suffisante pour lui permettre d’analyser la demande pour cette époque contemporaine. Pour cette raison, une nouvelle étude par résonance magnétique pratiquée d’ici quelques mois n’était pas jugée pertinente et, de plus, allait à l’encontre des intérêts du travailleur qui, non seulement est en attente d’une réponse depuis maintenant plus d’un an, mais au surplus, a besoin de soins et traitements pour sa condition lombaire.

lien: http://canlii.ca/t/fzvll

Résultat: le client a obtenu son indemnité de remplacement du revenu (90% du salaire net) ainsi que le remboursement et paiement des traitements nécessaires à sa condition physique. Il aura également droit à l’augmentation de l’atteinte permanente et des limitations fonctionnelles si elles persistent lors de la consolidation de sa lésion. Enfin, il aura droit à la réadaptation que requiert son état.

Dans un cas comme celui-ci, l’implication d’un avocat spécialisé en CSST primordiale selon nous. Nous pouvons vous aider avec ce type de dossier et nous sommes spécialisés dans les causes touchant, entre autres, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST).