IVAC – décisions d’augmentation de séquelles permanentes (IPP)
Voici deux décisions qui ont permis à nos clients de démontrer une augmentation de leur incapacité partielle permanente (IPP) suite aux séquelles psychologiques laissées par des agressions criminelles. Dans le premier dossier, il y a eu augmentation de 13% à un pourcentage de 50%. Dans le second, nous avons obtenu une augmentation de pourcentage 7% à 70% d’IPP. Dans les deux cas, nous avions demandé un montant plus élevé soit 100% (incapacité totale permanente) (ITP), mais ceci nous a été refusé par le tribunal selon l’interprétation des faits par la Juge dans chaque dossier.
Néanmoins, cette victoire « partielle » a permis à nos clients d’obtenir une importante compensation de la part de l’IVAC (l’ordre de plusieurs dizaines de milliers de dollars) et leur a permis de s’affranchir de l’aide sociale auxquels ils étaient soumis considérant le minime montant qu’ils percevaient avant la réception de leur jugement du TAQ (Tribunal administratif du Québec).
Il s’agit d’exemple de dossiers dans lesquels nous sommes des avocats spécialisés en IVAC, notamment. N’hésitez pas à nous contacter afin d’évaluer votre dossier d’indemnisation de victime d’actes criminels. Nous représentons des victimes de partout en province.Jugement (1): MM c Québec (Procureur Général), 2013 CanLII 33663 (QC TAQ), <http://canlii.ca/t/fz5kv>
Jugement (2): MB c Québec (Procureur Général), 2013 CanLII 38595 (QC TAQ), <http://canlii.ca/t/fzfgx>