Réadaptation CNESST – Les frais de déménagement

(note : Le masculin est utilisé dans le présent texte dans le but d’alléger le texte seulement)

Le paiement des frais de déménagement suite à une lésion professionnelle.

La Loi sur les accidents du travail et maladie professionnelle[1] (LATMP) prévoit le remboursement de frais de déménagement par la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité du travail (CNESST) sous certaines conditions. Le présent article survolera dans quelle condition ces frais peuvent être remboursés. Comme vous pourrez le constater, la loi et ainsi que la jurisprudence développée par le Tribunal administratif du travail (TAT) permettent le remboursement de ces frais.

Qu’est-ce qui est remboursable à titre de frais de déménagement ?

Généralement, on fait référence aux frais de transport et préparation reliés directement déménagement. Notamment, les frais de la main-d’œuvre, du camion, de l’équipement requis (boites d’emballage, entreposage et l’assurance pendant le transport) seront remboursés.

Ce qui n’est pas remboursé :

Cependant, il est évident qu’un déménagement entraîne inévitablement des frais supplémentaires, par exemple, l’installation de ligne téléphonique, du câble / internet, de réacheminement du courrier postal. Ceux-ci ne sont pas remboursés. Il en est de même pour les frais de courtage (agent d’immeuble), notaire, de taxe de mutation immobilière (« communément appelé la taxe de Bienvenue ») ne sont pas couvert par la loi[2].

En effet, pour le tribunal[3], conclure autrement résulterait que tous les frais découlant du changement de résidence, peu importe la nature, seraient remboursable, ce qui n’est clairement pas l’objectif de ces dispositions.

Situations où les frais de déménagement sont remboursables :

1. Adaptation impossible du domicile du travailleur (Art. 153, 154 LATMP) – (Réadaptation sociale)

En effet, lorsque le domicile d’un travailleur ne peut être adapté suite à une lésion professionnelle ayant laissé une atteinte permanente grave (on parle ici de l’effet combiné du pourcentage d’atteinte permanente ET des limitations fonctionnelles) selon l’article 153, les frais de déménagements sont payés par la CNESST. Une somme maximale de 3000$ (revalorisé, on parle de plus de 6000$ en 2018) est prévue pour le remboursement de ces frais.

En général, c’est au travailleur que revient le fardeau de démontrer que le domicile ne peut être adapté. Notamment, cette demande devrait être accompagnée d’un rapport d’ergothérapeute qui démontre que l’adaptation du domicile est trop onéreuse, des photos, estimations des coûts pour l’adaptation de la résidence ainsi que les deux soumissions pour le déménagement.

Le tribunal a également souvent reconnu que le déménagement n’était remboursable qu’une seule fois[4]. Sans entrer dans les détails, nous croyons que cette interprétation restrictive devrait pourtant être analysée aux cas par cas. En effet, des éventualités légitimes et sérieuses peuvent faire en sorte qu’une personne puisse redéménager dans l’avenir et nécessiter un nouveau déménagement. Par exemple, une séparation.

2. Reprise d’un emploi à plus de 50km du lieu de résidence (Art. 167 (7) et 177 LATMP) – (Réadaptation professionnelle)

Cet article prévu dans la section de la réadaptation professionnelle nous enseigne deux choses : Un travailleur peut se faire rembourser les frais d’exploration du marché de l’emploi à plus de 50km de son lieu de résidence (alinéa 1) et les frais pour le déménagement lorsqu’un travailleur obtient un emploi à plus de 50km de son domicile actuel ET que son nouveau domicile est à moins de 50 km. (alinéa 2)

  1. Faire des recherches d’emploi à plus de 50km de son domicile actuel
  2. Obtenir l’emploi à plus de 50km du domicile actuel
  3. Le nouveau domicile doit être situé à moins de 50 km du nouvel emploi

Lorsque toutes les conditions sont réunies, vous pouvez obtenir le remboursement de ces frais.

En effet, si votre nouvelle résidence se trouve à plus de 50km de son nouveau travail, le remboursement sera refusé. La logique derrière cet article est simple, on vise le rapprochement du nouvel emploi et non pas le choix personnel de déménager pour d’autre considération sans lien avec les conséquences de la lésion professionnelle.

La simple expectative de trouver un emploi n’est pas suffisante pour défrayer les coûts du déménagement.

3. Incapacité de déménager soi-même (Conséquences de la lésion professionnelle)

Par l’application de l’article 1, 145, 146, 151, 184 (5) et/ou 351, le Tribunal administratif du travail, section de la santé et sécurité (TAT) a rendu des décisions acceptant que la combinaison des articles de la Loi au chapitre de la réadaptation permette d’accorder, sous certaines conditions, le remboursement du coût d’une mesure de réadaptation sociale d’un travailleur. Notamment, les frais pour déménagement peuvent être remboursés si à la suite d’une lésion professionnelle un travailleur ne peut le faire lui-même à cause de ses limitations fonctionnelles.

Par exemple :
  • Un travailleur qui avait prévu un déménagement, mais que suite à un accident de travail, ce dernier a du recourir à un service de déménagement, car il était incapable de le faire lui-même à cause de ses limitations fonctionnelles[5].
  • Une travailleuse s’est vue rembourser ses frais de déménagement malgré qu’il s’agissait d’une séparation. En effet, la lésion professionnelle avait laissé la travailleuse aveugle et le déménagement permettait à celle-ci d’être autonome, soit plus près du transport en commun et des services d’alimentations. Il y avait également le fait que ce logement était également adapté pour des personnes handicapées[6].
  • A la suite d’une agression et d’un vol, on a accepté le déménagement d’un travailleur qui n’était pas en mesure de le faire suite à sa lésion professionnelle.

Certaines décisions[7] mentionnent que ceci n’est pas prévu par la loi. À notre avis, cette interprétation est contraire à l’objectif de la loi (article 1 LATMP) et des articles de la réadaptation sociale prévue à l’article 151 LATMP et de la fonction de la CNESST en cette matière (184 (5) LATMP) découlant directement du pouvoir de la CNESST en matière de réadaptation sociale.

N’oubliez pas, dans tous les cas, il est de votre responsabilité de présenter une preuve convaincante à la CNESST, et si elle refuse, devant le Tribunal (TAT) afin de faire valoir vos droits. Nous vous conseillons toujours d’obtenir deux soumissions détaillées concernant les frais de déménagement et de contracter qu’avec des déménageurs bien établit. Notamment des déménageurs avec assurances et références qui vous produise une facture avec les numéros de taxes.

Nous sommes en mesure de vous aider afin de vous appuyer dans vos démarches tout au long de votre dossier, et ce, à toutes les étapes de votre dossier.

Mise en garde : Il ne s’agit pas d’un avis juridique. Votre propre cas pourrait être différent et comporter des éléments qui ne permettent pas le remboursement de frais. Vous devriez toujours faire valider vos interrogations avec une ressource juridique compétente dans le domaine. Par ailleurs, malgré les soins apportés à nos capsules, nous ne sommes pas responsables des erreurs, omissions, informations périmées qui pourraient être présents dans le présent texte. Les opinions exprimées dans ce texte peuvent ne pas s’appliquer à votre dossier et n’engage que son auteur.

 

[1] RLRQ, c. A-3.001

[2] Yargeau et Service correctionnel du Canada, 1992 CanLII 12465 (QC CALP), [1992] C.A.L.P 1456, Gendreau et H & R Block Canada inc., C.L.P. 390795-61-0910, 5 juillet 2010, G. Morin

[3] Ribardière et Neilson EBC, s.e.n.c., 2014 QCCLP 2377 (CanLII)

[4] Simon et Marc Richard enr., 2013 QCCLP 34 (CanLII)

[5] Bourbeau et Société des alcools du Québec, 2013 QCCLP 6675,

[6] Goyette et OSE Coaching immobilier inc., 2017 QCTAT 2640 (CanLII), Lalumière et Ferme Régis enr., 2016 QCTAT 6793 (CanLII),

[7] Lamarre et Ascenseurs Labadie inc. (fermé), 2017 QCTAT 5080 (CanLII) par. 18,

 

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