Décision reconnaissant l’application de l’article 28 LATMP

Nous vous présentons aujourd’hui une décision de la Commission des lésions professionnelles du 5 juin 2013 ayant reconnu une lésion professionnelle à notre cliente par la suite d’un accident de travail en appliquant la présomption prévue à l’article 28 LATMP.

Les faits sont simples, il s’agit d’une jeune dame occupant le poste d’éducatrice en service de garde et ayant subi une blessure (entorse lombaire), pendant son travail et alors qu’elle était à son travail.

L’une des particularités de cette affaire est que la travailleuse reconnaissait s’être plainte de douleurs lombaires un mois avant l’événement, mais ne l’empêchant pas de travailler. Suite à son accident, elle a déclaré l’événement à son employeur rapidement et a quitté son travail pour aller consulter un médecin. Pour l’employeur, il prétendait que madame s’était plainte de douleurs depuis l’embauche quelques mois auparavant et n’avait pas indiqué à sa patronne la raison pour laquelle elle a quitté son travail la journée de l’accident…

Ainsi, le litige reposait sur des versions contradictoires contenue au dossier et maintenue par les parties. Le juge a tranché en faveur de la travailleuse considérant la crédibilité et la preuve contenue au dossier qui militait fortement contre les prétentions de l’employeur.

Résultat : la cliente a obtenu son indemnité de remplacement du revenu (IRR) rétroactif (90% du salaire net) à la date de son accident de travail ainsi que le remboursement des frais qu’elle a pu engendrer concernant sa lésion (Par exemple : médicaments, traitements de physiothérapie et frais d’honoraires médicaux professionnels (IRM)). Ensuite, elle pourra notamment bénéficier des services de réadaptation de la CSST si elle conserve des limitations fonctionnelles et/ou atteintes permanentes suite à sa lésion.

Dans un cas comme celui-ci, l’implication d’un avocat spécialisé en CSST primordial selon nous. Nous pouvons vous aider avec ce type de dossier et nous sommes spécialisés dans les causes touchant, entre autre, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST).

lien de la décision

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