Le gouvernement dépose le projet de loi 22 bonifiant le régime d’Indemnisation d’actes criminels
Revirement intéressant concernant les indemnités de l’IVAC. Finalement, le gouvernement cède aux pressions populaires et dépose le projet de loi 22 bonifiant le régime de l’IVAC de la manière suivante: Hausse de l’indemnité de décès versée à la succession de la …