{"id":430,"date":"2018-10-19T16:36:38","date_gmt":"2018-10-19T20:36:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.smavocat.com\/?p=430"},"modified":"2023-09-15T14:24:21","modified_gmt":"2023-09-15T18:24:21","slug":"readaptation-cnesst-les-frais-de-demenagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smavocat.com\/index.php\/readaptation-cnesst-les-frais-de-demenagement\/","title":{"rendered":"R\u00e9adaptation CNESST – Les frais de d\u00e9m\u00e9nagement"},"content":{"rendered":"

(note\u00a0: Le masculin est utilis\u00e9 dans le pr\u00e9sent texte dans le but d\u2019all\u00e9ger le texte seulement)<\/em><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le paiement des frais de d\u00e9m\u00e9nagement suite \u00e0 une l\u00e9sion professionnelle.<\/strong><\/h2>\n

La Loi sur les accidents du travail et maladie professionnelle<\/em>[1]<\/a> (LATMP) pr\u00e9voit le remboursement de frais de d\u00e9m\u00e9nagement par la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du travail (CNESST) sous certaines conditions. Le pr\u00e9sent article survolera dans quelle condition ces frais peuvent \u00eatre rembours\u00e9s. Comme vous pourrez le constater, la loi et ainsi que la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal administratif du travail (TAT) permettent le remboursement de ces frais.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qui est remboursable \u00e0 titre de frais de d\u00e9m\u00e9nagement ?<\/strong><\/h2>\n

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G\u00e9n\u00e9ralement, on fait r\u00e9f\u00e9rence aux frais de transport et pr\u00e9paration reli\u00e9s directement d\u00e9m\u00e9nagement. Notamment, les frais de la main-d\u2019\u0153uvre, du camion, de l\u2019\u00e9quipement requis (boites d\u2019emballage, entreposage et l\u2019assurance pendant le transport) seront rembours\u00e9s.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas rembours\u00e9\u00a0:<\/strong><\/h3>\n

Cependant, il est \u00e9vident qu\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement entra\u00eene in\u00e9vitablement des frais suppl\u00e9mentaires, par exemple,\u00a0l\u2019installation de ligne t\u00e9l\u00e9phonique, du c\u00e2ble \/ internet, de r\u00e9acheminement du courrier postal. <\/em>Ceux-ci ne sont pas rembours\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les frais de courtage<\/em> (agent d\u2019immeuble), notaire, de taxe de mutation immobili\u00e8re<\/em> (\u00ab\u00a0commun\u00e9ment appel\u00e9 la taxe de Bienvenue\u00a0\u00bb) ne sont pas couvert par la loi[2]<\/a>.<\/p>\n

En effet, pour le tribunal[3]<\/a>, conclure autrement r\u00e9sulterait que tous les frais d\u00e9coulant du changement de r\u00e9sidence, peu importe la nature, seraient remboursable, ce qui n\u2019est clairement pas l\u2019objectif de ces dispositions.<\/p>\n

Situations o\u00f9 les frais de d\u00e9m\u00e9nagement sont remboursables\u00a0:<\/strong><\/h3>\n

1. Adaptation impossible du domicile du travailleur (Art. 153, 154 LATMP) \u2013 (R\u00e9adaptation sociale)<\/strong><\/h4>\n

En effet, lorsque le domicile d\u2019un travailleur ne peut \u00eatre adapt\u00e9 suite \u00e0 une l\u00e9sion professionnelle ayant laiss\u00e9 une atteinte permanente grave<\/em> (on parle ici de l\u2019effet combin\u00e9 du pourcentage d\u2019atteinte permanente ET des limitations fonctionnelles) selon l\u2019article 153, les frais de d\u00e9m\u00e9nagements sont pay\u00e9s par la CNESST. Une somme maximale de 3000$ (revaloris\u00e9, on parle de plus de 6000$ en 2018) est pr\u00e9vue pour le remboursement de ces frais.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est au travailleur que revient le fardeau de d\u00e9montrer que le domicile ne peut \u00eatre adapt\u00e9. Notamment, cette demande devrait \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un rapport d\u2019ergoth\u00e9rapeute qui d\u00e9montre que l\u2019adaptation du domicile est trop on\u00e9reuse, des photos, estimations des co\u00fbts pour l\u2019adaptation de la r\u00e9sidence ainsi que les deux soumissions pour le d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement souvent reconnu que le d\u00e9m\u00e9nagement n\u2019\u00e9tait remboursable qu\u2019une seule fois[4]<\/a>. Sans entrer dans les d\u00e9tails, nous croyons que cette interpr\u00e9tation restrictive devrait pourtant \u00eatre analys\u00e9e aux cas par cas. En effet, des \u00e9ventualit\u00e9s l\u00e9gitimes et s\u00e9rieuses peuvent faire en sorte qu\u2019une personne puisse red\u00e9m\u00e9nager dans l\u2019avenir et n\u00e9cessiter un nouveau d\u00e9m\u00e9nagement. Par exemple, une s\u00e9paration.<\/p>\n

2. Reprise d\u2019un emploi \u00e0 plus de 50km du lieu de r\u00e9sidence (Art. 167 (7) et 177 LATMP) \u2013 (R\u00e9adaptation professionnelle)<\/strong><\/h4>\n

Cet article pr\u00e9vu dans la section de la r\u00e9adaptation professionnelle nous enseigne deux choses\u00a0: Un travailleur peut se faire rembourser les frais d\u2019exploration du march\u00e9 de l\u2019emploi \u00e0 plus de 50km de son lieu de r\u00e9sidence (alin\u00e9a 1) et<\/u> les frais pour le d\u00e9m\u00e9nagement lorsqu\u2019un travailleur obtient un emploi \u00e0 plus de 50km de son domicile actuel ET que son nouveau domicile est \u00e0 moins de 50 km. (alin\u00e9a 2)<\/p>\n

    \n
  1. Faire des recherches d\u2019emploi \u00e0 plus de 50km de son domicile actuel<\/li>\n
  2. Obtenir<\/u> l\u2019emploi \u00e0 plus de 50km du domicile actuel<\/li>\n
  3. Le nouveau domicile doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 moins de 50 km du nouvel emploi<\/li>\n<\/ol>\n

    Lorsque toutes les conditions sont r\u00e9unies, vous pouvez obtenir le remboursement de ces frais.<\/p>\n

    En effet, si votre nouvelle r\u00e9sidence se trouve \u00e0 plus de 50km de son nouveau travail, le remboursement sera refus\u00e9. La logique derri\u00e8re cet article est simple, on vise le rapprochement du nouvel emploi et non pas le choix personnel de d\u00e9m\u00e9nager pour d\u2019autre consid\u00e9ration sans lien avec les cons\u00e9quences de la l\u00e9sion professionnelle.<\/p>\n

    La simple expectative de trouver un emploi n’est pas suffisante pour d\u00e9frayer les co\u00fbts du d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

    3.\u00a0<\/strong>Incapacit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager soi-m\u00eame (Cons\u00e9quences de la l\u00e9sion professionnelle)<\/strong><\/h4>\n

    Par l\u2019application de l\u2019article 1, 145, 146, 151, 184 (5) et\/ou 351, le Tribunal administratif du travail, section de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 (TAT) a rendu des d\u00e9cisions acceptant que la combinaison des articles de la Loi au chapitre de la r\u00e9adaptation permette d\u2019accorder, sous certaines conditions, le remboursement du co\u00fbt d\u2019une mesure de r\u00e9adaptation sociale d\u2019un travailleur. Notamment, les frais pour d\u00e9m\u00e9nagement peuvent \u00eatre rembours\u00e9s si \u00e0 la suite d\u2019une l\u00e9sion professionnelle un travailleur ne peut le faire lui-m\u00eame \u00e0 cause de ses limitations fonctionnelles.<\/p>\n

    Par exemple\u00a0:<\/h5>\n