{"id":4,"date":"2024-05-10T09:42:29","date_gmt":"2024-05-10T13:42:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.smavocat.com\/wp\/?p=4"},"modified":"2024-10-24T14:44:52","modified_gmt":"2024-10-24T18:44:52","slug":"travaux-entretien-courant-domicile-cnesst-165-latmp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smavocat.com\/index.php\/travaux-entretien-courant-domicile-cnesst-165-latmp\/","title":{"rendered":"Les travaux d’entretien courant du domicile en regard de la CNESST (art. 165 LATMP)"},"content":{"rendered":"

(le masculin est utilis\u00e9 afin d’all\u00e9ger le texte seulement)<\/em><\/p>\n

\"\"<\/a>Le travailleur atteint d’une atteinte permanente grave<\/em> \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique peut obtenir le remboursement des frais qu’il engage pour l’entretien courant de son domicile. Il s’agit d’une mesure de r\u00e9adaptation sociale pr\u00e9vue par la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles<\/em> (LATMP). Elle permet \u00e0 un travailleur de maintenir son domicile en \u00e9tat afin de couvrir plusieurs travaux d’entretien r\u00e9currents comme le gazon, le d\u00e9neigement, la peinture, le grand m\u00e9nage. Cet article couvre en d\u00e9tail ce qui est remboursable par la CNESST et la proc\u00e9dure pour l’obtenir.<\/p>\n

Loi\u00a0:<\/h2>\n
\n

165.<\/strong> Le travailleur qui a subi une atteinte permanente grave \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique en raison d’une l\u00e9sion professionnelle et qui est incapable d’effectuer les travaux d’entretien courant de son domicile qu’il effectuerait normalement lui-m\u00eame si ce n’\u00e9tait de sa l\u00e9sion peut \u00eatre rembours\u00e9 des frais qu’il engage pour faire ex\u00e9cuter ces travaux, jusqu’\u00e0 concurrence de 1\u2009500\u00a0$ par ann\u00e9e.<\/p>\n

1985, c.\u00a06, a. 165.<\/p><\/blockquote>\n

Admissibilit\u00e9\u00a0: <\/strong><\/h2>\n

Il y a 4 conditions \u00e0 remplir :<\/p>\n

    \n
  1. Une atteinte permanente grave<\/em><\/strong>. Contrairement \u00e0 ce que l’article laisse penser, il ne faut pas n\u00e9cessairement un haut pourcentage d’atteinte permanente selon le bar\u00e8me des dommages corporels (DAP). Les tribunaux ont \u00e0 de maintes reprises reconnues qu’il faut comprendre l’atteinte permanente grave selon les limitations fonctionnelles ET<\/span> le pourcentage d’atteinte permanente par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 r\u00e9siduelle de faire les travaux d’entretien courant.<\/li>\n
  2. Il doit s’agir de votre domicile<\/strong>, c’est-\u00e0-dire votre r\u00e9sidence principale incluant les commodit\u00e9s et lieux attenants (terrain, cl\u00f4ture, cabanon et le garage). Il n’est pas n\u00e9cessaire d’\u00eatre propri\u00e9taire, vous pouvez \u00eatre locataire, mais d\u00e9montrer que cela rel\u00e8ve de votre responsabilit\u00e9.<\/li>\n
  3. Incapacit\u00e9 \u00e0 refaire ces travaux,\u00a0<\/em><\/strong>qu’il effectuerait lui-m\u00eame<\/span>, n’e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la l\u00e9sion professionnelle.<\/em><\/strong> Par exemple, si avant l’accident, le travailleur n’effectuait aucune t\u00e2che de d\u00e9neigement ou de peinture avant la l\u00e9sion professionnelle, il ne faut pas s’attendre \u00e0 ce que la CNESST accepte la demande.<\/li>\n
  4. Vous devez avoir engag\u00e9 les frais<\/strong> ( la CNESST rembourse, mais ne fait pas d’avance.).<\/li>\n<\/ol>\n

    Qu’est-ce qui est remboursable\u2009?<\/strong><\/h2>\n

    Le l\u00e9gislateur n’a pas d\u00e9fini ce qu’\u00e9taient les \u00ab\u00a0travaux d’entretien courant<\/strong>\u00a0\u00bb du domicile. Cependant, les tribunaux ont clairement \u00e9tabli le principe soit\u00a0:<\/p>\n

    Il faut comprendre qu’il s’agit des travaux d’entretien habituels, ordinaires du domicile, par opposition \u00e0 des travaux d’entretien inhabituels ou extraordinaires.<\/em><\/p>\n

    Par ailleurs, ceci ne veut pas dire que de tels travaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s toutes les semaines ou \u00e0 tous les mois. L\u2019important est que ces travaux soient habituels et ordinaires sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils reviennent \u00e0 une fr\u00e9quence importante.\u00a0<\/em><\/p><\/blockquote>\n

    On vise ici la r\u00e9sidence principale du travailleur, ce qui peut inclure les commodit\u00e9s et les lieux aff\u00e9rents \u00e0 cette r\u00e9sidence (terrain, cl\u00f4ture, cabanon, garage).<\/h5>\n

    Par ailleurs, si vous \u00eates propri\u00e9taire d’un multilogement, maison multig\u00e9n\u00e9rationnelle, un condo, seule la partie que vous habitez personnellement est autoris\u00e9e pour le remboursement.<\/p>\n

    Donc, voici les travaux les plus souvent demand\u00e9s et accept\u00e9s\u00a0:<\/h2>\n
      \n
    1. L’entretien de la pelouse (tonte du gazon) \/ certains travaux visant \u00e0 la conservation d\u2019un terrain et du domicile d\u2019un travailleur tel le taillage des arbres et arbustes (haies) et les couper si n\u00e9cessaire, ainsi que ramasser des feuilles dans les goutti\u00e8res et sur le terrain\u2009;<\/strong><\/li>\n
    2. Le d\u00e9neigement et le d\u00e9gla\u00e7age d\u2019une aire de stationnement du domicile et de ses d\u00e9pendances immobiles, telles qu\u2019un balcon, patio, galerie, toiture (toit) qui doivent \u00eatre nettoy\u00e9s pour conserver et utiliser ces espaces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entretien courant du domicile. On peut \u00e9galement inclure l’installation d’un abri temporaire (style \u00ab\u00a0Tempo\u00a0\u00bb)\u2009;<\/strong><\/li>\n
    3. Le grand m\u00e9nage int\u00e9rieur (lavage des murs, plafond, tapis, vitres, armoires, etc.)\u2009;<\/strong><\/li>\n
    4. La peinture (5\u00a0ans int\u00e9rieur, 2\u00a0ans ext\u00e9rieur).<\/strong><\/li>\n
    5. L’application de scellant sur un pav\u00e9 d’entr\u00e9e pour \u00e9viter la d\u00e9gradation.<\/strong><\/li>\n
    6. Le bois de chauffage <\/strong>(des conditions s’appliquent, notamment, il doit s’agir du mode de chauffage principal (quant au remboursement pour le chauffage d’appoint (auxiliaire) au bois, une controverse existe au niveau du tribunal, mais il peut \u00eatre rembours\u00e9 selon plusieurs d\u00e9cisions du tribunal) \/ ramonage de la chemin\u00e9e.<\/li>\n
    7. L’entretien m\u00e9nager hebdomadaire (lavage des planchers, toilettes, \u00e9poussetage, lavage salle de bain, etc…) <\/strong>(m\u00eame si g\u00e9n\u00e9ralement on le consid\u00e8re dans la section de l’aide personnelle, il y a un courant jurisprudentiel acceptant ces frais consid\u00e9rant qu’ils sont g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires au maintien du domicile) (note\u00a0: n’oubliez pas qu’il faut prendre en compte le maximum permis annuel pour les travaux d’entretien courants<\/em>). Malgr\u00e9 le courant majoritaire du tribunal, la CNESST accepte rarement ces t\u00e2ches comme entrant dans cette section de la loi.<\/li>\n<\/ol>\n

      De plus, il n’y a que la main-d’\u0153uvre qui soit rembours\u00e9e<\/span>. Par exemple, le co\u00fbt de la peinture n’est pas remboursable.<\/p>\n

      Cette liste n\u2019est pas exhaustive, il existe d\u2019autres travaux remboursables, il s\u2019agit dans tous les cas de respecter les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019article\u00a0165 LATMP.<\/p>\n

      Autres travaux qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s comme \u00e9tant acceptables\u00a0:<\/h2>\n