Délais de contestation des décisions de la CNESST (délai de prescription)

La Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (LATMP) prévoit des délais dits « de rigueurs » concernant les décisions de la CNESST. Tout d’abord, retenez qu’il est de votre responsabilité de veiller à vous assurer que les décisions dont vous n’êtes pas en accord soient contestées dans les délais prévus par la loi. Les voici:

Les décisions initiales de la CNESST (délai de 30 jours)

Ce sont essentiellement les lettres que vous recevez de la CNESST. Par exemple, lorsque vous déposez une réclamation pour un accident de travail ou maladie professionnelle, la CNESST doit vous rendre une décision motivée et écrite. Habituellement il s’agit de lettre portant la mention « décision de … » ou « refus de réclamation » .

Il est primordial de savoir que votre délai de contestation est de 30 jours à partir de la réception de la lettre.

CONSEILS :

(1) vous devriez toujours conserver une copie de l’enveloppe si vous constatez que la date de décision diffère largement (plus de 5 jours) de la date de réception.

(2) Assurez-vous de recevoir un accusé-réception suivant votre demande de révision (la pratique générale de la CNESST étant de vous transmettre une copie de votre dossier avec votre accusé réception dans les jours suivants votre contestation).

(3) Si la CNESST (votre agent) vous a contacté afin de vous informer d’une décision à venir par la poste, assurez-vous d’aller récupérer votre courrier en temps opportun et de faire le suivi pour vous assurer de l’envoi. Dans le pire scénario, déplacez-vous à la réception de votre CNESST régionale pour la récupérer dans le délai de 30 jours.

(4) Si vous avez un représentant ou avocat dans votre dossier, vous devriez savoir que la CNESST NE TRANSMET GÉNÉRALEMENT PAS LA COPIE DE LA DÉCISION INITIALE À VOS REPRÉSENTANTS. Nous avons vu à de nombreuses reprises des travailleurs qui perdent leurs droits à cause de ce genre d’erreur qui peut facilement être évitée en transmettant la copie de la décision à votre procureur/représentant.

La décision en révision administrative de la CNESST. (Délai 45 jours)

Suite à une contestation d’une décision de la CNESST, vous recevrez une décision de la Direction de la révision administrative (DRA) de la CNESST. Vous avez alors un délai de 45 jours de la réception pour contester votre décision au Tribunal administratif du travail (TAT), division de la santé et de la sécurité du travail.

Appuyez ici pour le formulaire électronique de contestation au tribunal (TAT), division de la santé et de la sécurité du travail.

Vous recevrez une copie de votre dossier numéroté par le tribunal que plusieurs semaines après le dépôt de votre recours. (contrairement à la révision administrative)..

CONSEILS :

(1) vous devriez toujours conserver une copie de l’enveloppe si vous constatez que la date de décision diffère largement (plus de 5 jours) de la date de réception.
(2) Même si une copie de la décision est transmise à votre représentant/procureur, vous devriez toujours regarder la dernière page de la décision pour vous en assurer ET contacter votre représentant.
(3) Dans les jours suivant votre contestation, le TAT vous transmettra un accusé-réception de votre recours avec un numéro de dossier associé à votre recours (ie: 123456-12-1234), c’est la seule preuve qui démontre la réception de votre contestation par le tribunal. 

LES CAS SPÉCIAUX:

CONTESTATION DE LA BASE SALARIALE À LA CNESST.

L’une des situations déplorables que nous constatons avec la CNESST est le manque d’uniformité concernant les décisions de base salariale (salaire brut servant au calcul de votre indemnité de remplacement du revenu). Quelques fois, vous recevez une décision claire sur la base retenue. Cependant, il est depuis longtemps reconnu que le PREMIER avis de paiement de la CNESST est une décision concernant votre base de salaire. C’est cette dernière situation qui est beaucoup plus problématique. Le délai est également de 30 jours pour contester cette décision qui est en fait votre avis de paiement (feuille verte) qui diffère de toutes les autres décisions de la CNESST. Beaucoup trop travailleurs ne font que contacter la CNESST qui leur indique de transmettre la preuve de revenu supplémentaire. Dans les faits, il faut impérativement contester dans le délai pour conserver votre droit, sinon, vous vous exposez à des délais de traitements qui vous feront probablement dépasser le délai de révision.

LES DÉCISIONS CONJOINTES (CNESST/SAAQ/IVAC)

Si vous êtes dans les « chanceux » qui ont consécutivement subi un accident de travail et/ou accident automobile et/ou victimes d’actes criminels, vous devriez recevoir une décision conjointe de ces organismes afin de statuer sur des situations similaires entre les régimes. Par exemple, une décision sur une relation médicale, droit à l’indemnité de remplacement de revenu (IRR) ou encore, les séquelles permanentes.

  • Il n’y a pas d’instance de révision pour ces décisions.
  • Vous devez alors transmettre votre requête au Tribunal administratif du travail (TAT) ou le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Il faut choisir judicieusement selon votre stratégie, car vous devez choisir, vous ne pouvez contester aux deux endroits. Les délais de contestation sont alors de 45 jours pour le TAT et de 60 jours pour le TAQ.

CONCLUSION

Si vous ne respectez pas ces délais, vous vous exposez à un rejet de votre recours. Dans le doute, vous devriez toujours contester même si vous n’êtes pas certain du succès votre demande, et ce, afin de protéger vos droits et consulter une ressource le plus rapidement possible. De plus, si néanmoins vous ne respectez pas l’un de ces délais, il est possible, dans certaines circonstances, d’être relevé de votre défaut par la révision administrative et/ou le Tribunal (TAT/TAQ) selon le cas. Néanmoins, cela occasionne énormément de délais et frais qui peuvent facilement être éviter en suivant ces délais.

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Déménagement

Nous sommes heureux de vous annoncer que nos bureaux sont désormais déménagés à nos nouveaux bureaux du 1501, rue du Roi-Arthur à Repentigny.

Nos numéros de téléphone demeurent inchangés ainsi que nos courriels. Si vous êtes déjà client avec nous, vous devriez avoir reçu une notification par la poste dans les dernières semaines.

Place à la CNESST

Article du Soleil sur la nouvelle CNESST qui remplace la CSST…

Adieu la CSST, place à la CNESST

Joyeuses fêtes et bonne année 2016!

Joyeuses Fêtes 2016

Joyeuses Fêtes 2016

Fermeture du bureau pour la période des fêtes

Bonjour,

Nous tenons à vous aviser que notre bureau sera fermé pour la période des fêtes du 21 décembre 2015 au 4 janvier 2016 inclusivement. Au plaisir de vous revoir en 2016. Nous vous remercions pour votre confiance. Passez de joyeuses fêtes.