Le devoir de représentation du syndicat en matière de CSST

note: Le masculin est utilisé dans le simple but d’alléger le texte.

Q: Les syndicats doivent-ils obligatoirement représenter leurs membres devant la CSST et les autres instances de contestation (DRA, CLP)?

R: Il s’agit d’une question qui nous revient souvent de la part de clients syndiqués. Il est bien connu que les syndicats ont le monopole de représentation concernant toute question touchant à la convention collective, notamment les griefs. En effet, le Code du travail (CT) le prévoit expressément. Par ailleurs, une faute du syndicat à cet effet entraîne une ouverture à une poursuite pour manquement au devoir de représentation prévu par l’article 47.2 CT.

Qu’en est-il maintenant pour le devoir de représentation devant les instances de la CSST, révision administrative ou devant la Commission des lésions professionnelles suite à un accident de travail? Ce devoir de représentation n’existe pas selon la tendance largement majoritaire de la Commission des relations de travail (CRT). En effet, ce devoir de représentation n’est pas couvert par le Code du travail, il est facultatif. Cependant, de nombreux syndicats offrent les services de représentation, car ceux-ci font partie du « panier de services » offerts par le syndicat.

Cependant, il arrive que les intérêts du syndicat (représentant la collectivité de ses membres) et ceux de l’individu divergent. C’est dans ces cas que nous nous retrouvons à représenter le plus souvent des accidentés du travail syndiqués. Il y a également d’autres situations qui amènent des syndiqués à venir nous consulter, et ce, dès le début de la lésion. Notamment, les cas où le syndicat peut sembler, aux yeux du travailleur, du côté de l’employeur… l’insatisfaction du/des procureurs retenus pour la représentation du travailleur,  etc.

D’un autre côté, si un syndicat prévoit spécifiquement la représentation devant les tribunaux administratifs tels que la Commission des lésions professionnelles dans la convention collective, il y a alors une obligation de représentation. Dans tous les cas, nous vous référons à vos représentants syndicaux et votre convention collective pour obtenir l’heure juste sur votre couverture légale en ce sens.

En somme, comme syndiqué, vous avez tout intérêt à suivre votre dossier de lésion professionnelle et obtenir des informations claires sur l’étendue de la représentation de votre syndicat. Dans le doute, vous devriez prendre un rendez-vous avec une ressource externe afin de valider vos questionnements.

Q : Si le syndicat refuse de me représenter ou encore, que je ne désire pas les services du représentant ou procureur retenu par mon syndicat, peut-il payer les frais d’avocat de mon choix?

R: Oui, il le peut, mais il n’a aucune obligation de le faire. Ceci découle du fait que la représentation est facultative en matière de lésion professionnelle (CSST).

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