Année : 2013

Décision acceptant le remboursement de traitements dentaires

Décision accordant le paiement de traitements dentaires suite à une lésion professionnelle. En effet, la juge a reconnu que le montant de 21 886$ soumis pour traitement de l’articulation temporo-mandibulaire (ATM) et les implants pour support de prothèse dentaire ont été

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Le devoir de représentation du syndicat en matière de CSST

note: Le masculin est utilisé dans le simple but d’alléger le texte. Q: Les syndicats doivent-ils obligatoirement représenter leurs membres devant la CSST et les autres instances de contestation (DRA, CLP)? R: Il s’agit d’une question qui nous revient souvent

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Décision de reconnaissance de RRA plus de 20 ans après la consolidation initiale

Décision intéressante que notre client a remportée à l’égard de la CSST qui refusait de reconnaître une aggravation de la condition lombaire (hernie discale L5-S1) de notre client. La preuve prépondérante analysée par la juge a retenu les arguments de

Décision reconnaissant l’application de l’article 28 LATMP

Nous vous présentons aujourd’hui une décision de la Commission des lésions professionnelles du 5 juin 2013 ayant reconnu une lésion professionnelle à notre cliente par la suite d’un accident de travail en appliquant la présomption prévue à l’article 28 LATMP.

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Le gouvernement dépose le projet de loi 22 bonifiant le régime d’Indemnisation d’actes criminels

Revirement intéressant concernant les indemnités de l’IVAC. Finalement, le gouvernement cède aux pressions populaires et dépose le projet de loi 22 bonifiant le régime de l’IVAC de la manière suivante: Hausse de l’indemnité de décès versée à la succession de la